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Qui fait la loi ?

Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (loi Duplomb)

Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Proposée au Sénat pour « lever les contraintes » pesant sur les agriculteurs, dont l’interdiction d’un pesticide, la loi traverse l’Assemblée sans que les députés en examinent les articles en séance : ses propres partisans votent une motion de rejet pour l’envoyer directement en commission mixte paritaire. C’est le cas d’école du « rejet par ses partisans ». Adoptée avec les voix du RN, elle suscite une pétition record ; le Conseil constitutionnel en censure la mesure visée par la pétition.

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
8 juillet 2025, XVIIe législature
Promulgation
11 août 2025
Thèmes (Sénat)
Agriculture et pêche, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Rejet par ses partisans Socle + RN Comment c’est compté

Le récit

  1. 27 janvier 2025

    Le Sénat adopte la proposition de loi de Laurent Duplomb (LR) et Franck Menonville (Union centriste). Elle permet notamment de réautoriser, par dérogation, l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes interdit en France depuis 2018.

  2. 27 janvier 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 233 pour, 109 contre scrutin n° 181
  3. 26 mai 2025

    À l’Assemblée, plusieurs milliers d’amendements, en majorité de gauche, sont déposés. Le rapporteur, Julien Dive (LR), et les présidents des groupes du socle commun présentent une motion de rejet préalable contre leur propre texte. Adoptée par 274 voix contre 121, avec le RN, elle clôt le débat avant l’examen des articles et ouvre la voie à une commission mixte paritaire, qui part du texte du Sénat.

  4. 26 mai 2025 Assemblée 1re lecture rejet par ses partisans rejeté — motion de rejet adoptée : 274 pour, 121 contre scrutin n° 2105
  5. 28 mai 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  6. 30 juin 2025 Accord en commission mixte paritaire
  7. 2 juillet 2025 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 232 pour, 102 contre scrutin n° 335
  8. 8 juillet 2025

    L’Assemblée adopte le texte de la commission mixte paritaire par 316 voix contre 223 : le socle commun (avec des voix contre au centre), le RN et l’UDR pour, les quatre groupes de gauche contre. Le RN est décisif : sans ses voix, le texte tombait. Dans les semaines qui suivent, une pétition demandant son abrogation dépasse deux millions de signatures sur le site de l’Assemblée, un record.

  9. 8 juillet 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 316 pour, 223 contre scrutin n° 2957
  10. 11 juillet 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  11. 15 juillet 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  12. 18 juillet 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  13. 7 août 2025

    Le Conseil constitutionnel censure la réautorisation de l’acétamipride, jugée contraire à la Charte de l’environnement faute d’un encadrement suffisant. Le reste de la loi est promulgué le 11 août.

  14. 7 août 2025 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  15. 11 août 2025 Promulgation de la loi n° 2025-794

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 8 juillet 2025 — scrutin n° 2957 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR.

316 voix pour, 223 contre, 25 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 316 EPRDEMHORDRRN majorité requise : 270
Contre 223 LFI-NFPSOCECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 71 071
SOCcontre à 100 % 0 65 066
ECOScontre à 100 % 0 38 038
GDRcontre à 100 % 0 17 017
EPRpour à 73 % décisif64 14 1093
DEMpour à 72 % 26 9 136
HORpour à 79 % 26 3 434
DRpour à 98 % décisif47 0 148
RNpour à 98 % décisif119 0 2123
UDRpour à 100 % 16 0 016
LIOTpour à 57 % 12 3 623
NIpour à 60 % 6 3 112

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 2 juillet 2025 — scrutin n° 335 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT, RDPI, LR, RDSE et NI ; contre : SER, CRCE-K et GEST.

232 voix pour, 102 contre, 10 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 232 UCLIRTRDPILR majorité requise : 168
Contre 102 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 64 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 93 % 55 0 459
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIpour à 84 % 16 1 219
LRpour à 99 % décisif128 0 1130
RDSEpour à 65 % 11 3 317
NIpour à 100 % 3 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources