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Qui fait la loi ?

Proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété

Loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
28 janvier 2025, XVIIe législature
Promulgation
7 février 2025
Thèmes (Sénat)
Aménagement du territoire, Environnement, Collectivités territoriales, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 28 janvier 2025 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 28 janvier 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 9 avril 2024 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 341 pour, 0 contre scrutin n° 173
  2. 28 janvier 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 139 pour, 0 contre scrutin n° 654
  3. 7 février 2025 Promulgation de la loi n° 2025-115

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 28 janvier 2025 — scrutin n° 654 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; abstention : LFI-NFP.

139 voix pour, 0 contre, 7 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 139 SOCEPRHORRN majorité requise : 70
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPabstention à 100 % 0 0 771
SOCpour à 100 % 16 0 066
ECOSpour à 100 % 8 0 038
GDRpour à 100 % 1 0 017
EPRpour à 100 % 20 0 095
DEMpour à 100 % 8 0 036
HORpour à 100 % 10 0 033
DRpour à 100 % 7 0 047
RNpour à 100 % 52 0 0124
UDRpour à 100 % 5 0 016
LIOTpour à 100 % 8 0 023
NIpour à 100 % 4 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 9 avril 2024 — scrutin n° 173 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE.

341 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 341 SERUCRDPILR majorité requise : 171
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 57 0 057
RDPIpour à 100 % 22 0 022
LIRTpour à 100 % 17 0 018
LRpour à 100 % 131 0 0133
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources