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Qui fait la loi ?

Report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie (2024)

Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Type
Loi organique
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
6 novembre 2024, XVIIe législature
Promulgation
15 novembre 2024
Thèmes (Sénat)
Outre-mer, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 6 novembre 2024 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 6 novembre 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 23 octobre 2024 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 324 pour, 0 contre scrutin n° 22
  2. 6 novembre 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 297 pour, 0 contre scrutin n° 266
  3. 7 novembre 2024 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  4. 14 novembre 2024 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  5. 15 novembre 2024 Promulgation de la loi n° 2024-1026

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 6 novembre 2024 — scrutin n° 266 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI.

297 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 297 LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN majorité requise : 149
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 52 0 071
SOCpour à 100 % 37 0 066
ECOSpour à 100 % 19 0 038
GDRpour à 100 % 11 0 017
EPRpour à 100 % 35 0 094
DEMpour à 100 % 20 0 036
HORpour à 100 % 19 0 034
DRpour à 100 % 18 0 047
RNpour à 100 % 68 0 0125
UDRpour à 100 % 2 0 016
LIOTpour à 100 % 14 0 023
NIpour à 100 % 2 0 08

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 23 octobre 2024 — scrutin n° 22 sur le site du Sénat

Pour : SER, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI ; abstention : CRCE-K.

324 voix pour, 0 contre, 19 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 324 SERUCRDPILR majorité requise : 163
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1818
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 98 % 58 0 160
RDPIpour à 100 % 20 0 020
LIRTpour à 100 % 18 0 019
LRpour à 100 % 129 0 0130
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIpour à 100 % 3 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources