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Qui fait la loi ?

Permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
10 février 2025, XVIIe législature
Promulgation
14 février 2025
Thèmes (Sénat)
Collectivités territoriales, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 10 février 2025 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 10 février 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 15 octobre 2024 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 10 février 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 78 pour, 19 contre scrutin n° 742
  3. 14 février 2025 Promulgation de la loi n° 2025-128

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 10 février 2025 — scrutin n° 742 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP.

78 voix pour, 19 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 78 SOCECOSEPRDEMHORDRRN majorité requise : 49
Contre 19 LFI-NFP
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 19 071
SOCpour à 100 % 8 0 066
ECOSpour à 100 % 7 0 038
GDRpour à 100 % 1 0 017
EPRpour à 100 % 9 0 094
DEMpour à 100 % 7 0 036
HORpour à 100 % 5 0 033
DRpour à 100 % 5 0 048
RNpour à 100 % décisif32 0 0124
UDRpour à 100 % 2 0 016
LIOTpour à 100 % 1 0 023
NIpour à 100 % 1 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources