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Qui fait la loi ?

Sortir la France du piège du narcotrafic

Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

La proposition de loi des sénateurs Étienne Blanc (LR) et Jérôme Durain (PS) reprend les conclusions de la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic. Elle crée notamment un parquet national anticriminalité organisée et renforce les outils contre le blanchiment. Adoptée presque à l’unanimité au Sénat, elle l’est à l’Assemblée par tous les groupes sauf LFI, qui vote contre, les écologistes et les communistes, qui s’abstiennent. Aucun groupe n’y est décisif à lui seul.

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
29 avril 2025, XVIIe législature
Promulgation
13 juin 2025
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Le récit

  1. 12 juillet 2024

    Jérôme Durain et Étienne Blanc, président et rapporteur de la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic, dont le rapport a été publié en mai, déposent une proposition de loi qui en reprend les conclusions.

  2. 4 février 2025

    Le Sénat adopte le texte par 338 voix contre une.

  3. 4 février 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 338 pour, 1 contre scrutin n° 185
  4. 1er avril 2025

    L’Assemblée adopte le texte, après l’avoir modifié et complété, par 436 voix contre 75 : le socle commun, le PS, le RN, l’UDR et LIOT pour, LFI contre, les écologistes et les communistes s’abstiennent.

  5. 1er avril 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  6. 1er avril 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 436 pour, 75 contre scrutin n° 1194
  7. 10 avril 2025 Accord en commission mixte paritaire
  8. 28 avril 2025 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 325 pour, 0 contre scrutin n° 262
  9. 29 avril 2025

    La commission mixte paritaire s’est accordée le 10 avril. Le Sénat adopte le texte de la commission la veille, sans voix contre ; l’Assemblée, par 396 voix contre 68, avec la même configuration qu’en première lecture. Le texte est voté du PS au RN, mais ni l’un ni l’autre n’est décisif : chacun pouvait voter contre sans le faire tomber.

  10. 29 avril 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 396 pour, 68 contre scrutin n° 1473
  11. 12 mai 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  12. 13 mai 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  13. 12 juin 2025

    Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions, dont l’accès direct des services de renseignement aux fichiers de l’administration fiscale, l’extension de la détection algorithmique des connexions et une circonstance aggravante liée au port d’arme. Il juge conformes les dispositions contestées sur le parquet national anticriminalité organisée. La loi est promulguée le lendemain.

  14. 12 juin 2025 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  15. 13 juin 2025 Promulgation de la loi n° 2025-532

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 29 avril 2025 — scrutin n° 1473 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP ; abstention : ECOS et GDR.

396 voix pour, 68 contre, 34 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 396 SOCEPRDEMHORDRRN majorité requise : 233
Contre 68 LFI-NFP
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 60 071
SOCpour à 98 % 63 0 166
ECOSabstention à 86 % 0 4 2538
GDRabstention à 58 % 1 4 717
EPRpour à 100 % 73 0 094
DEMpour à 100 % 36 0 036
HORpour à 100 % 33 0 033
DRpour à 97 % 38 0 148
RNpour à 100 % 109 0 0123
UDRpour à 100 % 13 0 016
LIOTpour à 100 % 22 0 023
NIpour à 100 % 8 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 28 avril 2025 — scrutin n° 262 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE ; abstention : GEST.

325 voix pour, 0 contre, 16 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 325 SERUCLR majorité requise : 163
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTabstention à 100 % 0 0 1616
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 128 0 0130
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources