Budget de l’État pour 2025
Loi de finances pour 2025
Le premier budget de la XVIIe législature est rejeté par l’Assemblée en première lecture, puis suspendu par la censure du gouvernement de Michel Barnier, en décembre 2024 ; une loi spéciale assure la continuité de l’État. François Bayrou le fait adopter en février 2025 au 49.3. La motion de censure n’est votée que par LFI, les écologistes, les communistes et six socialistes. Sans le RN, elle ne pouvait pas aboutir ; les voix du RN, ajoutées, n’y suffisaient pas.
- Type
- Loi de finances
- Origine
- Projet de loi (Gouvernement)
- Adoption définitive
- 6 février 2025, XVIIe législature
- Promulgation
- 14 février 2025
- Thèmes (Sénat)
- Budget, Économie et finances, fiscalité, Pouvoirs publics et Constitution
- Procédure accélérée
- non
Le récit
- 12 novembre 2024
À l’Assemblée, la première partie du projet, consacrée aux recettes, est rejetée par 362 voix contre 192, ce qui entraîne le rejet de l’ensemble en première lecture. Profondément modifiée en séance, notamment par des amendements de la gauche, elle n’est votée que par les quatre groupes de gauche ; le socle commun, le RN et l’UDR votent contre. Le texte part au Sénat dans sa version initiale.
- 12 novembre 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel rejeté — 192 pour, 362 contre scrutin n° 438
- 4 décembre 2024
Le 2 décembre, Michel Barnier engage la responsabilité du Gouvernement (49.3) sur le budget de la Sécurité sociale. La motion de censure de la gauche est adoptée le 4 par 331 voix, avec celles du RN : le Gouvernement tombe, et l’examen du budget de l’État s’interrompt au Sénat.
- 20 décembre 2024
Faute de budget voté avant la fin de l’année, le Parlement a adopté le 18 décembre, sans aucune voix contre, une loi spéciale qui autorise l’État à percevoir les impôts existants et à emprunter. Elle est promulguée le 20 décembre. François Bayrou a été nommé Premier ministre le 13.
- 23 janvier 2025
Le Sénat reprend l’examen du projet et l’adopte, par 217 voix contre 105. Une commission mixte paritaire est convoquée le jour même ; réunie à partir du 30 janvier, elle s’accorde sur un texte commun le 31.
- 23 janvier 2025 Commission mixte paritaire convoquée
- 23 janvier 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 200 pour, 15 contre scrutin n° 135
- 30 janvier 2025 Accord en commission mixte paritaire
- 3 février 2025 Le Gouvernement engage sa responsabilité (49.3)
- 5 février 2025
Le 3 février, François Bayrou engage la responsabilité du Gouvernement (49.3) sur le texte de la commission mixte paritaire. Le 5, la motion de censure déposée par Mathilde Panot (LFI) recueille 128 voix : il en fallait 289. Le RN ne la vote pas, les socialistes non plus, à six exceptions près. Aucun des deux n’est décisif à lui seul : la censure était impossible sans le RN, mais les voix du RN n’y suffisaient pas. Le budget est considéré comme adopté par l’Assemblée ; le Sénat vote le même texte le lendemain, par 219 voix contre 107.
- 5 février 2025 Assemblée Texte de la CMP 49.3 considéré comme adopté (art. 49, al. 3) — motion de censure rejetée : 128 pour (289 requis) scrutin n° 693
- 6 février 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
- 6 février 2025 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 219 pour, 107 contre scrutin n° 188
- 13 février 2025
Le Conseil constitutionnel censure dix articles : neuf n’avaient pas leur place dans une loi de finances, un autre avait été ajouté en commission mixte paritaire sans lien avec les dispositions restant en discussion. La loi est promulguée le lendemain.
- 13 février 2025 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
- 14 février 2025 Promulgation de la loi n° 2025-127
Le vote décisif à l’Assemblée
Motion de censure, texte de la commission mixte paritaire, le 5 février 2025 — scrutin n° 693 sur le site de l’Assemblée
LFI-NFP, ECOS et GDR ont voté la censure ; SOC, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ne l’ont pas votée.
La motion a recueilli 128 voix, il en fallait 289 : elle est rejetée et le texte est considéré comme adopté.
- vote la censure
- ne la vote pas (seuls les « pour » sont comptés)
Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.
| Groupe | Position du groupe | Pour la censure | Membres | Répartition |
|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | vote la censure à 99 % | 70 | 71 | |
| SOC | ne vote pas la censure à 91 % | 6 | 66 | |
| ECOS | vote la censure à 97 % | 37 | 38 | |
| GDR | vote la censure à 88 % | 15 | 17 | |
| EPR | ne vote pas la censure à 100 % | 0 | 95 | |
| DEM | ne vote pas la censure à 100 % | 0 | 36 | |
| HOR | ne vote pas la censure à 100 % | 0 | 33 | |
| DR | ne vote pas la censure à 100 % | 0 | 47 | |
| RN | ne vote pas la censure à 100 % | 0 | 124 | |
| UDR | ne vote pas la censure à 100 % | 0 | 16 | |
| LIOT | ne vote pas la censure à 100 % | 0 | 23 | |
| NI | ne vote pas la censure à 100 % | 0 | 10 |
Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté
Le vote décisif au Sénat
Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 6 février 2025 — scrutin n° 188 sur le site du Sénat
Pour : UC, RDPI, LIRT et LR ; contre : SER, CRCE-K, GEST et NI ; abstention : RDSE.
219 voix pour, 107 contre, 19 abstentions : adopté.
- pour
- abstention
- contre
- n’a pas pris part au vote
Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.
| Groupe | Position du groupe | Pour | Contre | Abst. | Membres | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| SER | contre à 100 % | 0 | 64 | 0 | 65 | |
| CRCE-K | contre à 100 % | 0 | 18 | 0 | 18 | |
| GEST | contre à 100 % | 0 | 16 | 0 | 16 | |
| UC | pour à 92 % | 54 | 2 | 3 | 59 | |
| RDPI | pour à 100 % | 19 | 0 | 0 | 19 | |
| LIRT | pour à 94 % | 17 | 0 | 1 | 19 | |
| LR | pour à 97 % décisif | 126 | 1 | 3 | 131 | |
| RDSE | abstention à 71 % | 3 | 2 | 12 | 17 | |
| NI | contre à 100 % | 0 | 4 | 0 | 4 |
Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Texte de la loi sur Légifrance
- Données de cette fiche (identifiant
2025-127danslois.csv)