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Qui fait la loi ?

Loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
10 juillet 2025, XVIIe législature
Promulgation
11 août 2025
Thèmes (Sénat)
Outre-mer
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 10 juillet 2025 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 9 juillet 2025 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 27 mai 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 226 pour, 17 contre scrutin n° 292
  2. 1er juillet 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 1er juillet 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 367 pour, 109 contre scrutin n° 2874
  4. 8 juillet 2025 Accord en commission mixte paritaire
  5. 9 juillet 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 354 pour, 111 contre scrutin n° 2975
  6. 10 juillet 2025 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 228 pour, 16 contre scrutin n° 351
  7. 16 juillet 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Premier Ministre)
  8. 16 juillet 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 18 juillet 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  10. 7 août 2025 Décision du Conseil constitutionnel : conforme avec réserve
  11. 11 août 2025 Promulgation de la loi n° 2025-797

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 9 juillet 2025 — scrutin n° 2975 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP et ECOS ; abstention : SOC et GDR.

354 voix pour, 111 contre, 62 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 354 EPRDEMHORDRRNLIOT majorité requise : 233
Contre 111 LFI-NFPECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 67 071
SOCabstention à 93 % 2 2 5466
ECOScontre à 100 % 0 37 038
GDRabstention à 55 % 0 5 617
EPRpour à 100 % 77 0 093
DEMpour à 100 % 36 0 036
HORpour à 100 % 34 0 034
DRpour à 100 % 40 0 048
RNpour à 100 % décisif123 0 0123
UDRpour à 100 % 16 0 016
LIOTpour à 100 % 23 0 023
NIpour à 60 % 3 0 212

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 10 juillet 2025 — scrutin n° 351 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT, RDPI et LR ; contre : GEST ; abstention : SER, CRCE-K et RDSE.

228 voix pour, 16 contre, 97 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 228 UCLIRTRDPILR majorité requise : 123
Contre 16 GEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 97 % 2 0 6365
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1818
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIpour à 100 % 18 0 019
LRpour à 100 % décisif129 0 0130
RDSEabstention à 94 % 1 0 1617
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources