Droit à l’aide à mourir
Loi relative au droit à l’aide à mourir
La proposition de loi d’Olivier Falorni ouvre, sous conditions, un droit à l’aide à mourir. Les votes traversent les groupes, mais la même majorité se retrouve à chaque lecture : la gauche très largement et une majorité des députés du centre pour, le RN et la Droite républicaine contre. Le Sénat la rejette trois fois ; faute d’accord entre les deux chambres, l’Assemblée a le dernier mot, plus d’un an après son premier vote. Au vote final, LFI, le PS et les écologistes y sont chacun décisifs.
- Type
- Loi ordinaire
- Origine
- Proposition de loi (parlementaires)
- Adoption définitive
- 15 juillet 2026, XVIIe législature
- Promulgation
- 18 août 2026
- Thèmes (Sénat)
- Questions sociales et santé, Société
- Procédure accélérée
- non
Le récit
- 27 mai 2025
L’Assemblée adopte la proposition de loi en première lecture par 305 voix contre 199, le même jour que celle sur les soins palliatifs, examinée en parallèle et votée sans aucune voix contre. Sur l’aide à mourir, la gauche vote pour presque unanimement, le RN et la Droite républicaine majoritairement contre, les groupes du centre votent majoritairement pour, mais divisés. Si les députés LFI, ou ceux du PS, avaient voté contre, le texte tombait.
- 27 mai 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 305 pour, 199 contre scrutin n° 2107
- 28 janvier 2026
Après avoir supprimé en séance l’article qui fixait les conditions d’accès à l’aide à mourir, le Sénat rejette le texte par 181 voix contre 122. Le même jour, il adopte celui sur les soins palliatifs.
- 28 janvier 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif rejeté — 122 pour, 181 contre scrutin n° 169
- 25 février 2026
En deuxième lecture, l’Assemblée adopte de nouveau le texte, par 299 voix contre 226, avec la même majorité.
- 25 février 2026 Assemblée 2e lecture vote nominatif solennel adopté — 299 pour, 226 contre scrutin n° 5729
- 12 mai 2026
Le Sénat rejette le texte une deuxième fois. La commission mixte paritaire, réunie le 2 juin, ne parvient pas à un accord.
- 12 mai 2026 Sénat 2e lecture sans vote nominatif rejeté
- 19 mai 2026 Commission mixte paritaire convoquée
- 2 juin 2026 Désaccord en commission mixte paritaire
- 30 juin 2026
En nouvelle lecture, l’Assemblée adopte le texte par 295 voix contre 232.
- 30 juin 2026 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif solennel adopté — 295 pour, 232 contre scrutin n° 7894
- 7 juillet 2026
Le Sénat adopte, par 169 voix contre 164, une question préalable présentée par sa commission des affaires sociales : il rejette le texte une troisième fois, sans en examiner les articles.
- 7 juillet 2026 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 169 pour, 164 contre scrutin n° 328
- 15 juillet 2026
À la demande du Gouvernement, l’Assemblée statue en lecture définitive : elle a le dernier mot. Elle adopte le texte par 291 voix contre 241 : la gauche, la majorité des députés Ensemble pour la République et des Démocrates pour ; le RN, l’UDR, la Droite républicaine et une courte majorité des députés Horizons contre. Comme Ensemble pour la République, LFI, le PS et les écologistes sont chacun décisifs : si l’un de ces groupes avait voté contre, le texte tombait.
- 15 juillet 2026 Assemblée Lecture définitive vote nominatif solennel adopté — 291 pour, 241 contre scrutin n° 8280
- 16 juillet 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Président du Sénat)
- 17 juillet 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
- 17 juillet 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Premier Ministre)
- 20 juillet 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
- 14 août 2026
Saisi notamment par le Premier ministre et le président du Sénat, le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, avec des réserves d’interprétation, dont l’une garantit la liberté de conscience des pharmaciens. La loi est promulguée le 18 août.
- 14 août 2026 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
- 18 août 2026 Promulgation de la loi n° 2026-794
Le vote décisif à l’Assemblée
Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 15 juillet 2026 — scrutin n° 8280 sur le site de l’Assemblée
Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM et LIOT ; contre : HOR, DR, RN, UDDPLR et NI.
291 voix pour, 241 contre, 29 abstentions : adopté.
- pour
- abstention
- contre
- n’a pas pris part au vote
Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.
| Groupe | Position du groupe | Pour | Contre | Abst. | Membres | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | pour à 92 % décisif | 61 | 2 | 3 | 71 | |
| SOC | pour à 85 % décisif | 57 | 4 | 6 | 68 | |
| ECOS | pour à 92 % décisif | 33 | 2 | 1 | 38 | |
| GDR | pour à 67 % | 10 | 2 | 3 | 17 | |
| EPR | pour à 70 % décisif | 64 | 18 | 9 | 91 | |
| DEM | pour à 56 % | 20 | 16 | 0 | 37 | |
| HOR | contre à 51 % | 16 | 18 | 1 | 35 | |
| DR | contre à 85 % | 5 | 41 | 2 | 48 | |
| RN | contre à 90 % | 12 | 106 | 0 | 122 | |
| UDDPLR | contre à 100 % | 0 | 17 | 0 | 17 | |
| LIOT | pour à 45 % | 10 | 8 | 4 | 23 | |
| NI | contre à 70 % | 3 | 7 | 0 | 10 |
Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté
Le vote décisif au Sénat
Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 7 juillet 2026 — scrutin n° 328 sur le site du Sénat
Pour : UC et LR ; contre : SER, CRCE-K, GEST, LIRT, RDPI, RDSE et NI.
169 voix pour la motion, 164 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.
- pour
- abstention
- contre
- n’a pas pris part au vote
Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.
| Groupe | Position du groupe | Pour | Contre | Abst. | Membres | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| SER | contre à 98 % | 0 | 63 | 1 | 65 | |
| CRCE-K | contre à 100 % | 0 | 18 | 0 | 18 | |
| GEST | contre à 100 % | 0 | 16 | 0 | 16 | |
| UC | pour à 67 % décisif | 38 | 15 | 4 | 59 | |
| LIRT | contre à 90 % | 2 | 18 | 0 | 20 | |
| RDPI | contre à 58 % décisif | 3 | 11 | 5 | 19 | |
| LR | pour à 97 % décisif | 126 | 3 | 1 | 131 | |
| RDSE | contre à 100 % | 0 | 16 | 0 | 16 | |
| NI | contre à 100 % | 0 | 4 | 0 | 4 |
Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Texte de la loi sur Légifrance
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