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Qui fait la loi ?

Faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
5 juin 2025, XVIIe législature
Promulgation
16 juin 2025
Thèmes (Sénat)
Logement et urbanisme, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 5 juin 2025 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 3 juin 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 7 mars 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 80 pour, 0 contre scrutin n° 3445
  2. 22 mai 2024 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 23 mai 2024 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 20 mai 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  5. 20 mai 2025 Accord en commission mixte paritaire
  6. 21 mai 2025 Accord en commission mixte paritaire
  7. 3 juin 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 214 pour, 0 contre scrutin n° 2215 (décision déduite de la date de séance)
  8. 5 juin 2025 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  9. 16 juin 2025 Promulgation de la loi n° 2025-541

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 3 juin 2025 — scrutin n° 2215 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI.

214 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 214 LFI-NFPSOCEPRDEMHORDRRN majorité requise : 108
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 21 0 071
SOCpour à 100 % 25 0 066
ECOSpour à 100 % 12 0 038
GDRpour à 100 % 2 0 017
EPRpour à 100 % 25 0 094
DEMpour à 100 % 17 0 036
HORpour à 100 % 19 0 033
DRpour à 100 % 20 0 049
RNpour à 100 % 62 0 0123
UDRpour à 100 % 6 0 016
LIOTpour à 100 % 3 0 023
NIpour à 100 % 2 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources