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Qui fait la loi ?

Améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation

Loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
18 juin 2025, XVIIe législature
Promulgation
27 juin 2025
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 18 juin 2025 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 7 décembre 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 7 décembre 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 68 pour, 0 contre scrutin n° 3201
  2. 18 juin 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 27 juin 2025 Promulgation de la loi n° 2025-580

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 7 décembre 2023 — scrutin n° 3201 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOLO, GDR-NUPES, HOR, LR, RN, LIOT et NI ; abstention : LFI-NUPES, RE et DEM.

68 voix pour, 0 contre, 49 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 68 SOCHORLRRN majorité requise : 35
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESabstention à 100 % 0 0 975
SOCpour à 100 % 5 0 031
ECOLOpour à 100 % 2 0 023
GDR-NUPESpour à 100 % 2 0 022
REabstention à 96 % 1 0 24170
DEMabstention à 94 % 1 0 1651
HORpour à 100 % 6 0 030
LRpour à 100 % 29 0 062
RNpour à 100 % 19 0 088
LIOTpour à 100 % 2 0 021
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources