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Qui fait la loi ?

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
14 janvier 2025, XVIIe législature
Promulgation
21 janvier 2025
Thèmes (Sénat)
Famille, Entreprises, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 14 janvier 2025 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 20 novembre 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 20 novembre 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 75 pour, 0 contre scrutin n° 455
  2. 14 janvier 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 21 janvier 2025 Promulgation de la loi n° 2025-56

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 20 novembre 2024 — scrutin n° 455 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; abstention : LFI-NFP.

75 voix pour, 0 contre, 11 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 75 SOCECOSEPRDEMHORRN majorité requise : 38
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPabstention à 100 % 0 0 1171
SOCpour à 100 % 5 0 066
ECOSpour à 100 % 8 0 038
GDRpour à 100 % 1 0 017
EPRpour à 100 % 14 0 094
DEMpour à 100 % 9 0 036
HORpour à 100 % 6 0 034
DRpour à 100 % 3 0 047
RNpour à 100 % 25 0 0124
UDRpour à 100 % 2 0 016
LIOTpour à 100 % 1 0 023
NIpour à 100 % 1 0 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources