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Qui fait la loi ?

Sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane

Loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
15 juin 2026, XVIIe législature
Promulgation
26 juin 2026
Thèmes (Sénat)
Outre-mer, Culture, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 juin 2026 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 15 juin 2026 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 18 mai 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 342 pour, 0 contre scrutin n° 266
  2. 15 juin 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 59 pour, 0 contre scrutin n° 7398
  3. 26 juin 2026 Promulgation de la loi n° 2026-542

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 15 juin 2026 — scrutin n° 7398 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR et LIOT.

59 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 59 LFI-NFPSOCECOSGDREPRDEMDRRN majorité requise : 30
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 12 0 071
SOCpour à 100 % 6 0 068
ECOSpour à 100 % 5 0 038
GDRpour à 100 % 6 0 017
EPRpour à 100 % 11 0 091
DEMpour à 100 % 6 0 037
HORpour à 100 % 2 0 035
DRpour à 100 % 4 0 048
RNpour à 100 % 4 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 1 0 017
LIOTpour à 100 % 2 0 023
NIabsent 0 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 18 mai 2026 — scrutin n° 266 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE.

342 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 342 SERUCLR majorité requise : 172
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 129 0 0131
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources