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Qui fait la loi ?

Simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes

Loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
26 mars 2026, XVIIe législature
Promulgation
7 avril 2026
Thèmes (Sénat)
Logement et urbanisme, Famille, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 26 mars 2026 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 26 mars 2026 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 6 mars 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 55 pour, 1 contre scrutin n° 921
  2. 18 décembre 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 26 mars 2026 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 65 pour, 0 contre scrutin n° 5832
  4. 7 avril 2026 Promulgation de la loi n° 2026-248

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 26 mars 2026 — scrutin n° 5832 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, GDR, EPR, DEM, HOR, RN et UDDPLR.

65 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 65 LFI-NFPSOCEPRDEMHORRNUDDPLR majorité requise : 33
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 7 0 071
SOCpour à 100 % 5 0 069
ECOSabsent 0 0 038
GDRpour à 100 % 1 0 017
EPRpour à 100 % 8 0 091
DEMpour à 100 % 25 0 036
HORpour à 100 % 5 0 035
DRabsent 0 0 049
RNpour à 100 % 9 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 5 0 017
LIOTabsent 0 0 022
NIabsent 0 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources