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Qui fait la loi ?

Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
21 juillet 2026, XVIIe législature
Promulgation
18 août 2026
Thèmes (Sénat)
Agriculture et pêche
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 21 juillet 2026 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 20 juillet 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 2 juin 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 369 pour, 178 contre scrutin n° 7259
  2. 2 juillet 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 219 pour, 111 contre scrutin n° 327
  3. 6 juillet 2026 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 16 juillet 2026 Accord en commission mixte paritaire
  5. 20 juillet 2026 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 296 pour, 224 contre scrutin n° 8427
  6. 21 juillet 2026 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 214 pour, 111 contre scrutin n° 340
  7. 24 juillet 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 14 août 2026 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 18 août 2026 Promulgation de la loi n° 2026-796

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 20 juillet 2026 — scrutin n° 8427 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR et NI ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR ; abstention : LIOT.

296 voix pour, 224 contre, 41 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 296 EPRDEMHORDRRN majorité requise : 261
Contre 224 LFI-NFPSOCECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 71 071
SOCcontre à 97 % 0 66 268
ECOScontre à 100 % 0 38 038
GDRcontre à 100 % 0 15 017
EPRpour à 62 % décisif51 15 1691
DEMpour à 53 % 19 11 637
HORpour à 77 % 24 3 435
DRpour à 100 % décisif48 0 048
RNpour à 100 % décisif122 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 17 0 017
LIOTabstention à 48 % 8 4 1123
NIpour à 70 % 7 1 210

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 21 juillet 2026 — scrutin n° 340 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT, LR, RDSE et NI ; contre : SER, CRCE-K, GEST et RDPI.

214 voix pour, 111 contre, 20 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 214 UCLIRTLR majorité requise : 163
Contre 111 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 94 % 0 60 464
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 90 % décisif52 1 559
LIRTpour à 90 % 18 0 220
RDPIcontre à 53 % 7 10 219
LRpour à 97 % décisif125 0 4131
RDSEpour à 47 % 8 6 317
NIpour à 100 % 4 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources