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Qui fait la loi ?

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
13 février 2025, XVIIe législature
Promulgation
24 février 2025
Thèmes (Sénat)
Environnement, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 13 février 2025 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 4 février 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 4 décembre 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 104 pour, 0 contre scrutin n° 3128
  2. 7 février 2024 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 13 mars 2024 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 21 mars 2024 Accord en commission mixte paritaire
  5. 2 décembre 2024 Commission mixte paritaire convoquée
  6. 23 janvier 2025 Accord en commission mixte paritaire
  7. 4 février 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 163 pour, 0 contre scrutin n° 692
  8. 13 février 2025 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  9. 24 février 2025 Promulgation de la loi n° 2025-175

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 4 février 2025 — scrutin n° 692 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI.

163 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 163 LFI-NFPSOCECOSEPRDRRN majorité requise : 82
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 15 0 071
SOCpour à 100 % 15 0 066
ECOSpour à 100 % 14 0 038
GDRpour à 100 % 1 0 017
EPRpour à 100 % 21 0 095
DEMpour à 100 % 7 0 036
HORpour à 100 % 6 0 033
DRpour à 100 % 12 0 047
RNpour à 100 % 58 0 0124
UDRpour à 100 % 7 0 016
LIOTpour à 100 % 4 0 023
NIpour à 100 % 3 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources