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Qui fait la loi ?

Transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Loi relative au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
26 mai 2025, XVIIe législature
Promulgation
2 juin 2025
Thèmes (Sénat)
Outre-mer, Éducation
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 26 mai 2025 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 26 mai 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 19 mai 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 26 mai 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 184 pour, 0 contre scrutin n° 2104
  3. 2 juin 2025 Promulgation de la loi n° 2025-486

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 26 mai 2025 — scrutin n° 2104 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, LIOT et NI.

184 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 184 LFI-NFPEPRDEMDRRN majorité requise : 93
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 25 0 071
SOCpour à 100 % 9 0 066
ECOSpour à 100 % 7 0 038
GDRpour à 100 % 1 0 017
EPRpour à 100 % 31 0 094
DEMpour à 100 % 14 0 036
HORpour à 100 % 8 0 033
DRpour à 100 % 19 0 049
RNpour à 100 % 65 0 0123
UDRabsent 0 0 016
LIOTpour à 100 % 3 0 023
NIpour à 100 % 2 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources