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Qui fait la loi ?

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
16 juin 2026, XVIIe législature
Promulgation
27 juillet 2026
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 juin 2026 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 16 juin 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 5 mai 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 345 pour, 177 contre scrutin n° 6318
  2. 20 mai 2026 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 29 mai 2026 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 4 juin 2026 Accord en commission mixte paritaire
  5. 15 juin 2026 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 233 pour, 102 contre scrutin n° 308
  6. 16 juin 2026 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 345 pour, 177 contre scrutin n° 7405
  7. 23 juin 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 23 juillet 2026 Décision du Conseil constitutionnel : conforme avec réserve
  9. 27 juillet 2026 Promulgation de la loi n° 2026-667

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 16 juin 2026 — scrutin n° 7405 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR.

345 voix pour, 177 contre, 11 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 345 EPRDEMHORDRRN majorité requise : 262
Contre 177 LFI-NFPSOCECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 67 071
SOCcontre à 100 % 0 62 068
ECOScontre à 100 % 0 35 038
GDRcontre à 92 % 0 12 117
EPRpour à 100 % décisif86 0 091
DEMpour à 96 % 26 0 137
HORpour à 100 % 33 0 035
DRpour à 100 % 47 0 048
RNpour à 100 % décisif117 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 17 0 017
LIOTpour à 57 % 12 0 923
NIpour à 88 % 7 1 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 15 juin 2026 — scrutin n° 308 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT, RDPI, LR et NI ; contre : SER, CRCE-K et GEST ; abstention : RDSE.

233 voix pour, 102 contre, 10 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 233 UCLIRTRDPILR majorité requise : 168
Contre 102 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % décisif130 0 0131
RDSEabstention à 63 % 3 3 1016
NIpour à 100 % 3 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources