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Qui fait la loi ?

Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
11 décembre 2025, XVIIe législature
Promulgation
22 décembre 2025
Thèmes (Sénat)
Fonction publique, Questions sociales et santé, Collectivités territoriales, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 11 décembre 2025 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 11 décembre 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 2 juillet 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 11 décembre 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 106 pour, 17 contre scrutin n° 4707
  3. 22 décembre 2025 Promulgation de la loi n° 2025-1251

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 11 décembre 2025 — scrutin n° 4707 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, UDDPLR et LIOT ; contre : LFI-NFP ; abstention : RN.

106 voix pour, 17 contre, 20 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 106 SOCECOSEPRHOR majorité requise : 62
Contre 17 LFI-NFP
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 94 % 0 17 171
SOCpour à 100 % décisif57 0 069
ECOSpour à 100 % 9 0 038
GDRpour à 100 % 2 0 017
EPRpour à 100 % 9 0 091
DEMpour à 100 % 6 0 036
HORpour à 100 % 9 0 034
DRpour à 100 % 6 0 049
RNabstention à 95 % 1 0 19123
UDDPLRpour à 100 % 3 0 016
LIOTpour à 100 % 4 0 022
NIabsent 0 0 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources