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Qui fait la loi ?

Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
21 mai 2025, XVIIe législature
Promulgation
30 juin 2025
Thèmes (Sénat)
Fonction publique, Police et sécurité, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Sans vote nominatif Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 21 mai 2025 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 14 mai 2025 : sans vote nominatif.

Le parcours

  1. 27 janvier 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 131 pour, 0 contre scrutin n° 653
  2. 2 avril 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 3 avril 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 6 mai 2025 Accord en commission mixte paritaire
  5. 14 mai 2025 Assemblée Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 21 mai 2025 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 26 mai 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 26 juin 2025 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 30 juin 2025 Promulgation de la loi n° 2025-594

Sources