Report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie (2025)
Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
La loi organique reporte une troisième fois depuis 2024 l’élection des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 28 juin 2026, pour laisser place à la discussion sur l’avenir institutionnel de l’archipel. À l’Assemblée, ses soutiens votent une motion de rejet contre le texte, avec le RN, ce qui l’envoie directement en commission mixte paritaire. Le texte final passe avec les socialistes, décisifs, et sans le RN, qui vote contre.
- Type
- Loi organique
- Origine
- Proposition de loi (parlementaires)
- Adoption définitive
- 29 octobre 2025, XVIIe législature
- Promulgation
- 6 novembre 2025
- Thèmes (Sénat)
- Outre-mer, Pouvoirs publics et Constitution
- Procédure accélérée
- oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Le récit
- 13 août 2025
Un mois après le projet d’accord signé à Bougival, le 12 juillet, entre l’État et les forces politiques calédoniennes, les présidents de six groupes du Sénat, de la droite au groupe socialiste, déposent une proposition de loi organique pour reporter de nouveau les élections provinciales, déjà repoussées deux fois en 2024. Le Gouvernement engage la procédure accélérée.
- 15 octobre 2025
Le Sénat adopte le texte par 299 voix contre 42 ; les groupes communiste et écologiste votent contre.
- 15 octobre 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 299 pour, 42 contre scrutin n° 2
- 22 octobre 2025
À l’Assemblée, deux députés d’Ensemble pour la République, Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, présentent une motion de rejet préalable contre le texte qu’ils soutiennent. Elle est adoptée par 257 voix contre 105, avec le RN, qui y est décisif : s’il avait voté contre, la motion tombait. LFI, les écologistes et les communistes votent contre, les socialistes s’abstiennent. Le débat est clos avant l’examen des articles, et une commission mixte paritaire est convoquée. Près des deux tiers des voix de la motion viennent de groupes qui voteront le texte final : c’est un « rejet par ses partisans ».
- 22 octobre 2025 Commission mixte paritaire convoquée
- 22 octobre 2025 Assemblée 1re lecture rejet par ses partisans rejeté — motion de rejet adoptée : 257 pour, 105 contre scrutin n° 3060
- 27 octobre 2025 Accord en commission mixte paritaire
- 28 octobre 2025
La commission mixte paritaire s’est accordée la veille. L’Assemblée adopte son texte par 279 voix contre 247 : le socle commun, les socialistes, LIOT et l’UDR pour ; le RN, LFI, les écologistes et les communistes contre. Le PS est le seul groupe décisif hors du socle commun : s’il avait voté contre, le texte tombait. Le RN, qui avait voté la motion de rejet, vote contre le texte.
- 28 octobre 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 279 pour, 247 contre scrutin n° 3182
- 29 octobre 2025 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 298 pour, 39 contre scrutin n° 11
- 30 octobre 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Premier Ministre)
- 6 novembre 2025
Le Sénat a adopté le texte définitivement le 29 octobre. Son titre a changé en chemin : déposé « pour permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025 », il vise désormais « la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel ». Le Conseil constitutionnel le juge conforme à la Constitution, et la loi est promulguée le jour même.
- 6 novembre 2025 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
- 6 novembre 2025 Promulgation de la loi n° 2025-1055
Le vote décisif à l’Assemblée
Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 28 octobre 2025 — scrutin n° 3182 sur le site de l’Assemblée
Pour : SOC, EPR, DEM, HOR, DR, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, ECOS, GDR et RN.
279 voix pour, 247 contre, 9 abstentions : adopté.
- pour
- abstention
- contre
- n’a pas pris part au vote
Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.
| Groupe | Position du groupe | Pour | Contre | Abst. | Membres | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | contre à 100 % | 0 | 66 | 0 | 71 | |
| SOC | pour à 85 % décisif | 56 | 4 | 6 | 69 | |
| ECOS | contre à 97 % | 1 | 35 | 0 | 38 | |
| GDR | contre à 100 % | 0 | 17 | 0 | 17 | |
| EPR | pour à 100 % décisif | 82 | 0 | 0 | 92 | |
| DEM | pour à 97 % décisif | 34 | 1 | 0 | 36 | |
| HOR | pour à 100 % décisif | 32 | 0 | 0 | 34 | |
| DR | pour à 100 % décisif | 43 | 0 | 0 | 50 | |
| RN | contre à 100 % | 0 | 116 | 0 | 123 | |
| UDDPLR | pour à 100 % | 13 | 0 | 0 | 16 | |
| LIOT | pour à 62 % | 13 | 6 | 2 | 22 | |
| NI | pour à 63 % | 5 | 2 | 1 | 9 |
Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté
Le vote décisif au Sénat
Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 29 octobre 2025 — scrutin n° 11 sur le site du Sénat
Pour : SER, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE ; contre : CRCE-K et GEST.
298 voix pour, 39 contre, 5 abstentions : adopté.
- pour
- abstention
- contre
- n’a pas pris part au vote
Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.
| Groupe | Position du groupe | Pour | Contre | Abst. | Membres | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| SER | pour à 100 % | 65 | 0 | 0 | 65 | |
| CRCE-K | contre à 100 % | 0 | 18 | 0 | 18 | |
| GEST | contre à 100 % | 0 | 16 | 0 | 16 | |
| UC | pour à 98 % | 57 | 0 | 1 | 59 | |
| LIRT | pour à 100 % | 20 | 0 | 0 | 20 | |
| RDPI | pour à 53 % | 10 | 5 | 4 | 19 | |
| LR | pour à 100 % | 129 | 0 | 0 | 130 | |
| RDSE | pour à 100 % | 17 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | absent | 0 | 0 | 0 | 4 |
Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Texte de la loi sur Légifrance
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