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Qui fait la loi ?

Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
20 novembre 2024, XVIIe législature
Promulgation
26 novembre 2024
Thèmes (Sénat)
Justice, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 20 novembre 2024 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 20 novembre 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 17 octobre 2024 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 20 novembre 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 57 pour, 7 contre scrutin n° 452
  3. 26 novembre 2024 Promulgation de la loi n° 2024-1061

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 20 novembre 2024 — scrutin n° 452 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP.

57 voix pour, 7 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 57 SOCEPRHORRN majorité requise : 33
Contre 7 LFI-NFP
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 7 071
SOCpour à 100 % 9 0 066
ECOSpour à 100 % 2 0 038
GDRpour à 100 % 1 0 017
EPRpour à 100 % 9 0 094
DEMpour à 100 % 2 0 036
HORpour à 100 % 6 0 034
DRpour à 100 % 3 0 047
RNpour à 100 % 21 0 0124
UDRpour à 100 % 2 0 016
LIOTpour à 100 % 1 0 023
NIpour à 100 % 1 0 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources