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Qui fait la loi ?

Loi spéciale de décembre 2025 (budget de l’État)

Loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Type
Loi de finances (loi spéciale)
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
23 décembre 2025, XVIIe législature
Promulgation
26 décembre 2025
Thèmes (Sénat)
Budget, Économie et finances, fiscalité, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 23 décembre 2025 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 23 décembre 2025 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 23 décembre 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 496 pour, 0 contre scrutin n° 4947
  2. 23 décembre 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 344 pour, 0 contre scrutin n° 136
  3. 26 décembre 2025 Promulgation de la loi n° 2025-1316

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 23 décembre 2025 — scrutin n° 4947 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; abstention : LFI-NFP.

496 voix pour, 0 contre, 62 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 496 SOCECOSEPRDEMHORDRRN majorité requise : 249
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPabstention à 100 % 0 0 6271
SOCpour à 100 % 67 0 069
ECOSpour à 100 % 36 0 038
GDRpour à 100 % 14 0 017
EPRpour à 100 % 91 0 091
DEMpour à 100 % 36 0 036
HORpour à 100 % 34 0 034
DRpour à 100 % 48 0 049
RNpour à 100 % 123 0 0123
UDDPLRpour à 100 % 16 0 016
LIOTpour à 100 % 22 0 022
NIpour à 100 % 9 0 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 23 décembre 2025 — scrutin n° 136 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, LIRT, RDPI, LR, RDSE et NI.

344 voix pour, 0 contre, 1 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 344 SERUCLR majorité requise : 173
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 99 % 126 0 1130
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIpour à 100 % 4 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources