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Qui fait la loi ?

Améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

Loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
17 juin 2026, XVIIe législature
Promulgation
29 juin 2026
Thèmes (Sénat)
Fonction publique, Logement et urbanisme
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 17 juin 2026 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 17 juin 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 12 janvier 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 46 pour, 7 contre scrutin n° 4962
  2. 30 mars 2026 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 2 avril 2026 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 28 avril 2026 Accord en commission mixte paritaire
  5. 1er juin 2026 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 246 pour, 99 contre scrutin n° 287
  6. 17 juin 2026 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 292 pour, 160 contre scrutin n° 7408
  7. 29 juin 2026 Promulgation de la loi n° 2026-553

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 17 juin 2026 — scrutin n° 7408 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR et NI ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR ; abstention : LIOT.

292 voix pour, 160 contre, 14 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 292 EPRDEMHORDRRN majorité requise : 227
Contre 160 LFI-NFPSOCECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 63 071
SOCcontre à 100 % 0 51 068
ECOScontre à 100 % 0 31 038
GDRcontre à 100 % 0 13 017
EPRpour à 100 % décisif80 0 091
DEMpour à 92 % 24 0 237
HORpour à 100 % 33 0 035
DRpour à 100 % 42 0 048
RNpour à 100 % décisif89 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 17 0 017
LIOTabstention à 75 % 2 2 1223
NIpour à 100 % 5 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 1er juin 2026 — scrutin n° 287 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT, RDPI, LR, RDSE et NI ; contre : SER, CRCE-K et GEST.

246 voix pour, 99 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 246 UCLIRTRDPILRRDSE majorité requise : 173
Contre 99 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 58 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % décisif130 0 0131
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIpour à 100 % 3 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources