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Qui fait la loi ?

Améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie

Loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
28 janvier 2025, XVIIe législature
Promulgation
5 février 2025
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 28 janvier 2025 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 28 janvier 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 30 mai 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 93 pour, 0 contre scrutin n° 4000
  2. 30 octobre 2024 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 341 pour, 0 contre scrutin n° 26
  3. 28 janvier 2025 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 141 pour, 0 contre scrutin n° 658
  4. 5 février 2025 Promulgation de la loi n° 2025-106

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 28 janvier 2025 — scrutin n° 658 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI.

141 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 141 LFI-NFPSOCECOSEPRRN majorité requise : 71
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 22 0 071
SOCpour à 100 % 17 0 066
ECOSpour à 100 % 11 0 038
GDRpour à 100 % 5 0 017
EPRpour à 100 % 10 0 095
DEMpour à 100 % 4 0 036
HORpour à 100 % 8 0 033
DRpour à 100 % 7 0 047
RNpour à 100 % 42 0 0124
UDRpour à 100 % 7 0 016
LIOTpour à 100 % 6 0 023
NIpour à 100 % 2 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 30 octobre 2024 — scrutin n° 26 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE.

341 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 341 SERUCLR majorité requise : 171
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 60 0 060
RDPIpour à 100 % 20 0 020
LIRTpour à 100 % 18 0 019
LRpour à 100 % 129 0 0130
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources