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Qui fait la loi ?

Assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
1er avril 2025, XVIIe législature
Promulgation
11 avril 2025
Thèmes (Sénat)
Aménagement du territoire, Logement et urbanisme, Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 1er avril 2025 au Sénat, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 13 mars 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 17 octobre 2024 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 282 pour, 44 contre scrutin n° 18
  2. 13 mars 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 113 pour, 3 contre scrutin n° 997
  3. 1er avril 2025 Sénat 2e lecture vote nominatif adopté avec modifications — 284 pour, 40 contre scrutin n° 245
  4. 11 avril 2025 Promulgation de la loi n° 2025-327

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 13 mars 2025 — scrutin n° 997 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI.

113 voix pour, 3 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 113 LFI-NFPSOCECOSEPRDEMDRRN majorité requise : 59
Contre 3
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 11 0 071
SOCpour à 82 % 9 2 066
ECOSpour à 100 % 10 0 038
GDRpour à 100 % 3 0 017
EPRpour à 100 % 13 0 094
DEMpour à 90 % 9 1 036
HORpour à 100 % 6 0 033
DRpour à 100 % 8 0 047
RNpour à 100 % 36 0 0123
UDRpour à 100 % 1 0 016
LIOTpour à 100 % 6 0 023
NIpour à 100 % 1 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 1er avril 2025 — scrutin n° 245 sur le site du Sénat

Pour : CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI ; contre : SER.

284 voix pour, 40 contre, 14 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 284 CRCE-KUCRDPILIRTLR majorité requise : 163
Contre 40 SER
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 62 % 15 40 1065
CRCE-Kpour à 100 % 17 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 96 % 51 0 259
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LIRTpour à 100 % 18 0 019
LRpour à 100 % décisif130 0 0131
RDSEpour à 88 % 15 0 217
NIpour à 100 % 3 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources