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Qui fait la loi ?

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
11 mai 2026, XVIIe législature
Promulgation
25 juin 2026
Thèmes (Sénat)
Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 11 mai 2026 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 5 mai 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 18 novembre 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 239 pour, 32 contre scrutin n° 29
  2. 7 avril 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 363 pour, 194 contre scrutin n° 6023
  3. 8 avril 2026 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 28 avril 2026 Accord en commission mixte paritaire
  5. 5 mai 2026 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 335 pour, 182 contre scrutin n° 6319
  6. 11 mai 2026 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 244 pour, 99 contre scrutin n° 250
  7. 18 mai 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 19 mai 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  9. 18 juin 2026 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  10. 25 juin 2026 Promulgation de la loi n° 2026-534

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 5 mai 2026 — scrutin n° 6319 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR.

335 voix pour, 182 contre, 5 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 335 EPRDEMHORDRRN majorité requise : 259
Contre 182 LFI-NFPSOCECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 60 071
SOCcontre à 98 % 0 64 168
ECOScontre à 100 % 0 34 038
GDRcontre à 100 % 0 16 017
EPRpour à 100 % décisif79 0 091
DEMpour à 100 % 34 0 037
HORpour à 100 % 33 0 035
DRpour à 100 % 48 0 048
RNpour à 100 % décisif109 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 16 0 017
LIOTpour à 48 % 10 7 423
NIpour à 86 % 6 1 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 11 mai 2026 — scrutin n° 250 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT, RDPI, LR, RDSE et NI ; contre : SER, CRCE-K et GEST.

244 voix pour, 99 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 244 UCLIRTRDPILRRDSE majorité requise : 172
Contre 99 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % décisif130 0 0131
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources