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Qui fait la loi ?

Garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
29 avril 2026, XVIIe législature
Promulgation
9 mai 2026
Thèmes (Sénat)
Justice
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 29 avril 2026 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 28 avril 2026 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 19 février 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 342 pour, 0 contre scrutin n° 196
  2. 30 mars 2026 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 30 mars 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 55 pour, 4 contre scrutin n° 5856
  4. 14 avril 2026 Accord en commission mixte paritaire
  5. 28 avril 2026 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 204 pour, 31 contre scrutin n° 6285
  6. 29 avril 2026 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 9 mai 2026 Promulgation de la loi n° 2026-350

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 28 avril 2026 — scrutin n° 6285 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP.

204 voix pour, 31 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 204 SOCECOSEPRDEMHORDRRN majorité requise : 118
Contre 31 LFI-NFP
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 31 071
SOCpour à 100 % 27 0 068
ECOSpour à 100 % 19 0 038
GDRpour à 100 % 4 0 017
EPRpour à 100 % 39 0 091
DEMpour à 100 % 21 0 037
HORpour à 100 % 19 0 035
DRpour à 100 % 27 0 048
RNpour à 100 % 36 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 1 0 017
LIOTpour à 100 % 8 0 023
NIpour à 100 % 3 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources