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Qui fait la loi ?

Une montagne vivante et souveraine

Loi pour une montagne vivante et souveraine

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
21 juillet 2026, XVIIe législature
Promulgation
18 août 2026
Thèmes (Sénat)
Environnement
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 21 juillet 2026 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 20 juillet 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 13 mai 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 42 pour, 11 contre scrutin n° 6645
  2. 6 juillet 2026 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 9 juillet 2026 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 16 juillet 2026 Accord en commission mixte paritaire
  5. 20 juillet 2026 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 376 pour, 92 contre scrutin n° 8421
  6. 21 juillet 2026 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 325 pour, 16 contre scrutin n° 339
  7. 23 juillet 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 14 août 2026 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 18 août 2026 Promulgation de la loi n° 2026-797

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 20 juillet 2026 — scrutin n° 8421 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP et ECOS.

376 voix pour, 92 contre, 4 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 376 SOCEPRDEMHORDRRN majorité requise : 235
Contre 92 LFI-NFPECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 63 071
SOCpour à 98 % 42 0 168
ECOScontre à 97 % 0 29 138
GDRpour à 100 % 14 0 017
EPRpour à 100 % 66 0 091
DEMpour à 100 % 35 0 037
HORpour à 100 % 33 0 035
DRpour à 100 % 48 0 048
RNpour à 100 % 97 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 17 0 017
LIOTpour à 90 % 19 0 223
NIpour à 100 % 5 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 21 juillet 2026 — scrutin n° 339 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE ; contre : GEST.

325 voix pour, 16 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 325 SERUCLIRTLR majorité requise : 171
Contre 16
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 58 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 129 0 0131
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources