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Qui fait la loi ?

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
21 juillet 2026, XVIIe législature
Promulgation
24 août 2026
Thèmes (Sénat)
Famille, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 21 juillet 2026 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 21 juillet 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 26 janvier 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 130 pour, 21 contre scrutin n° 5192
  2. 31 mars 2026 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 9 juillet 2026 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 20 juillet 2026 Accord en commission mixte paritaire
  5. 21 juillet 2026 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 243 pour, 2 contre scrutin n° 337
  6. 21 juillet 2026 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté — 279 pour, 81 contre scrutin n° 8431
  7. 23 juillet 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 24 juillet 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 14 août 2026 Décision du Conseil constitutionnel : non conforme
  10. 24 août 2026 Promulgation de la loi n° 2026-813

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 21 juillet 2026 — scrutin n° 8431 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP ; abstention : RN.

279 voix pour, 81 contre, 66 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 279 SOCECOSEPRDEMHORDRLIOT majorité requise : 181
Contre 81 LFI-NFP
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 63 071
SOCpour à 52 % 30 0 2868
ECOSpour à 58 % 19 7 738
GDRpour à 43 % 6 3 517
EPRpour à 100 % 83 0 091
DEMpour à 91 % 32 1 237
HORpour à 100 % 33 0 035
DRpour à 93 % 40 0 348
RNabstention à 88 % 0 2 14122
UDDPLRpour à 47 % 8 5 417
LIOTpour à 96 % 22 0 123
NIpour à 75 % 6 0 210

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 21 juillet 2026 — scrutin n° 337 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE ; abstention : SER, CRCE-K, GEST et NI.

243 voix pour, 2 contre, 100 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 243 UCLIRTRDPILRRDSE majorité requise : 123
Contre 2
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6464
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1818
GESTabstention à 94 % 0 1 1516
UCpour à 100 % 58 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % décisif129 0 0131
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabstention à 75 % 0 1 34

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources