Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
2 juillet 2025, XVIIe législature
Promulgation
15 juillet 2025
Thèmes (Sénat)
PME, commerce et artisanat, Entreprises, Collectivités territoriales
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 2 juillet 2025 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 2 juillet 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 2 juin 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 2 juillet 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 59 pour, 0 contre scrutin n° 2900
  3. 15 juillet 2025 Promulgation de la loi n° 2025-640

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 2 juillet 2025 — scrutin n° 2900 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, EPR, DEM, HOR, DR, RN et LIOT ; abstention : GDR.

59 voix pour, 0 contre, 1 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 59 LFI-NFPSOCEPRDEMHORDRRN majorité requise : 30
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 10 0 071
SOCpour à 100 % 6 0 066
ECOSpour à 100 % 2 0 038
GDRabstention à 100 % 0 0 117
EPRpour à 100 % 7 0 093
DEMpour à 100 % 4 0 036
HORpour à 100 % 11 0 034
DRpour à 100 % 7 0 049
RNpour à 100 % 10 0 0123
UDRabsent 0 0 016
LIOTpour à 100 % 2 0 023
NIabsent 0 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources