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Qui fait la loi ?

Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte

Loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
8 avril 2025, XVIIe législature
Promulgation
12 mai 2025
Thèmes (Sénat)
Outre-mer, Famille
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 8 avril 2025 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 8 avril 2025 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 6 février 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 162 pour, 93 contre scrutin n° 738
  2. 25 mars 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 26 mars 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 1er avril 2025 Accord en commission mixte paritaire
  5. 3 avril 2025 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 204 pour, 121 contre scrutin n° 248
  6. 8 avril 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 339 pour, 174 contre scrutin n° 1308
  7. 10 avril 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 14 avril 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 7 mai 2025 Décision du Conseil constitutionnel : conforme avec réserve
  10. 12 mai 2025 Promulgation de la loi n° 2025-412

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 8 avril 2025 — scrutin n° 1308 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR.

339 voix pour, 174 contre, 11 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 339 EPRDEMHORDRRN majorité requise : 257
Contre 174 LFI-NFPSOCECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 65 071
SOCcontre à 95 % 0 61 366
ECOScontre à 100 % 0 32 038
GDRcontre à 100 % 0 13 017
EPRpour à 95 % 73 0 494
DEMpour à 88 % 30 1 336
HORpour à 100 % 32 0 033
DRpour à 100 % 47 0 048
RNpour à 100 % décisif122 0 0123
UDRpour à 100 % 15 0 016
LIOTpour à 100 % 13 0 023
NIpour à 70 % 7 2 111

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 3 avril 2025 — scrutin n° 248 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT, RDPI et LR ; contre : SER, CRCE-K, GEST et RDSE ; abstention : NI.

204 voix pour, 121 contre, 20 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 204 UCLIRTRDPILR majorité requise : 163
Contre 121 SERCRCE-KGESTRDSE
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 67 % 39 6 1359
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIpour à 89 % 17 2 019
LRpour à 100 % décisif129 0 0130
RDSEcontre à 82 % 0 14 317
NIabstention à 100 % 0 0 44

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources