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Qui fait la loi ?

Doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires

Loi visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
20 juillet 2026, XVIIe législature
Promulgation
27 juillet 2026
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 20 juillet 2026 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 20 juillet 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 8 avril 2026 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 9 juin 2026 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 24 juin 2026 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 1er juillet 2026 Accord en commission mixte paritaire
  5. 9 juillet 2026 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 20 juillet 2026 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 462 pour, 0 contre scrutin n° 8419
  7. 27 juillet 2026 Promulgation de la loi n° 2026-668

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 20 juillet 2026 — scrutin n° 8419 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI.

462 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 462 LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN majorité requise : 232
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 50 0 071
SOCpour à 100 % 44 0 068
ECOSpour à 100 % 34 0 038
GDRpour à 100 % 15 0 017
EPRpour à 100 % 60 0 091
DEMpour à 100 % 32 0 037
HORpour à 100 % 35 0 035
DRpour à 100 % 48 0 048
RNpour à 100 % 102 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 17 0 017
LIOTpour à 100 % 19 0 023
NIpour à 100 % 6 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources