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Qui fait la loi ?

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
12 mars 2025, XVIIe législature
Promulgation
24 mars 2025
Thèmes (Sénat)
Éducation, Famille, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 12 mars 2025 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 18 février 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 18 février 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 112 pour, 48 contre scrutin n° 840
  2. 12 mars 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 24 mars 2025 Promulgation de la loi n° 2025-269

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 18 février 2025 — scrutin n° 840 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, LIOT et NI ; contre : RN et UDR ; abstention : LFI-NFP.

112 voix pour, 48 contre, 24 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 112 SOCEPRDEMHORDR majorité requise : 81
Contre 48 RN
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPabstention à 100 % 0 0 2371
SOCpour à 100 % décisif37 0 066
ECOSpour à 100 % 6 0 038
GDRpour à 100 % 2 0 017
EPRpour à 100 % 25 0 094
DEMpour à 100 % 12 0 036
HORpour à 100 % 19 0 033
DRpour à 82 % 9 1 147
RNcontre à 100 % 0 44 0124
UDRcontre à 100 % 0 3 016
LIOTpour à 100 % 1 0 023
NIpour à 100 % 1 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources