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Qui fait la loi ?

Loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
9 décembre 2025, XVIIe législature
Promulgation
22 décembre 2025
Thèmes (Sénat)
Agriculture et pêche, Collectivités territoriales
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 9 décembre 2025 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 9 décembre 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 18 juin 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 9 décembre 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 56 pour, 5 contre scrutin n° 4697
  3. 22 décembre 2025 Promulgation de la loi n° 2025-1250

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 9 décembre 2025 — scrutin n° 4697 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP ; abstention : ECOS et GDR.

56 voix pour, 5 contre, 6 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 56 SOCEPRHORDRRN majorité requise : 31
Contre 5 LFI-NFP
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 5 071
SOCpour à 100 % 11 0 069
ECOSabstention à 100 % 0 0 438
GDRabstention à 100 % 0 0 217
EPRpour à 100 % 14 0 091
DEMpour à 100 % 3 0 036
HORpour à 100 % 7 0 034
DRpour à 100 % 4 0 049
RNpour à 100 % 12 0 0123
UDDPLRpour à 100 % 2 0 016
LIOTpour à 100 % 2 0 022
NIpour à 100 % 1 0 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources