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Qui fait la loi ?

Améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap

Loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
2 juin 2026, XVIIe législature
Promulgation
12 juin 2026
Thèmes (Sénat)
Famille, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 2 juin 2026 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 2 juin 2026 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 3 décembre 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 190 pour, 0 contre scrutin n° 515
  2. 26 février 2026 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 2 juin 2026 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 212 pour, 0 contre scrutin n° 7270
  4. 12 juin 2026 Promulgation de la loi n° 2026-492

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 2 juin 2026 — scrutin n° 7270 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR et LIOT.

212 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 212 LFI-NFPSOCECOSEPRHORDRRN majorité requise : 107
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 40 0 071
SOCpour à 100 % 30 0 068
ECOSpour à 100 % 14 0 038
GDRpour à 100 % 3 0 017
EPRpour à 100 % 24 0 091
DEMpour à 100 % 8 0 037
HORpour à 100 % 24 0 034
DRpour à 100 % 27 0 048
RNpour à 100 % 32 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 2 0 017
LIOTpour à 100 % 8 0 023
NIabsent 0 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources