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Qui fait la loi ?

Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales

Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
7 avril 2025, XVIIe législature
Promulgation
21 mai 2025
Thèmes (Sénat)
Collectivités territoriales, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 7 avril 2025 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 7 avril 2025 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 3 février 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 105 pour, 3 contre scrutin n° 4360
  2. 11 mars 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 192 pour, 111 contre scrutin n° 225
  3. 7 avril 2025 Assemblée 2e lecture vote nominatif solennel adopté sans modification — 206 pour, 181 contre scrutin n° 1303
  4. 15 avril 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  5. 15 avril 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Premier Ministre)
  6. 2 mai 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante sénateurs au moins)
  7. 15 mai 2025 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  8. 21 mai 2025 Promulgation de la loi n° 2025-444

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 7 avril 2025 — scrutin n° 1303 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR et DEM ; contre : DR, RN, UDR et LIOT ; abstention : HOR ; partagés : NI.

206 voix pour, 181 contre, 25 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 206 LFI-NFPSOCECOSEPRDEM majorité requise : 194
Contre 181 DRRN
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % décisif57 0 071
SOCpour à 100 % décisif35 0 066
ECOSpour à 100 % décisif20 0 038
GDRpour à 86 % 6 0 117
EPRpour à 95 % décisif57 2 194
DEMpour à 87 % décisif20 1 236
HORabstention à 95 % 1 0 1833
DRcontre à 95 % 2 41 048
RNcontre à 100 % 0 116 0123
UDRcontre à 100 % 0 9 016
LIOTcontre à 53 % 4 8 323
NIpartagé 4 4 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 11 mars 2025 — scrutin n° 225 sur le site du Sénat

Pour : SER, GEST, UC, RDPI et RDSE ; contre : CRCE-K et LR ; abstention : NI ; partagés : LIRT.

192 voix pour, 111 contre, 39 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 192 SERGESTUCRDPILR majorité requise : 152
Contre 111 CRCE-KUCLR
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 97 % décisif63 0 265
CRCE-Kcontre à 94 % 0 17 118
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 53 % 31 16 1159
RDPIpour à 94 % 17 0 119
LIRTpartagé 2 8 819
LRcontre à 51 % décisif53 66 10131
RDSEpour à 59 % 10 4 317
NIabstention à 100 % 0 0 34

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources