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Qui fait la loi ?

Loi de simplification de la vie économique

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
15 avril 2026, XVIIe législature
Promulgation
26 mai 2026
Thèmes (Sénat)
Entreprises, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 avril 2026 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 14 avril 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 22 octobre 2024 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 232 pour, 103 contre scrutin n° 19
  2. 17 juin 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 275 pour, 252 contre scrutin n° 2458
  3. 18 juin 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 20 janvier 2026 Accord en commission mixte paritaire
  5. 14 avril 2026 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 275 pour, 225 contre scrutin n° 6184
  6. 15 avril 2026 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 224 pour, 100 contre scrutin n° 232
  7. 21 avril 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 28 avril 2026 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 21 mai 2026 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  10. 26 mai 2026 Promulgation de la loi n° 2026-403

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 14 avril 2026 — scrutin n° 6184 sur le site de l’Assemblée

Pour : DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR et EPR.

275 voix pour, 225 contre, 30 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 275 EPRDEMHORDRRNUDDPLR majorité requise : 251
Contre 225 LFI-NFPSOCECOSEPR
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 68 071
SOCcontre à 99 % 0 67 169
ECOScontre à 100 % 0 38 038
GDRcontre à 100 % 0 13 017
EPRcontre à 41 % décisif25 30 1991
DEMpour à 86 % décisif25 2 237
HORpour à 94 % décisif32 2 035
DRpour à 93 % décisif43 0 348
RNpour à 99 % décisif118 0 1121
UDDPLRpour à 100 % 17 0 017
LIOTpour à 53 % 9 4 422
NIpour à 86 % 6 1 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 15 avril 2026 — scrutin n° 232 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT, RDPI, LR et NI ; contre : SER, CRCE-K et GEST ; abstention : RDSE.

224 voix pour, 100 contre, 21 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 224 UCLIRTRDPILR majorité requise : 163
Contre 100 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 65 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 58 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 79 % 15 1 319
LRpour à 98 % décisif126 0 2129
RDSEabstention à 100 % 0 0 1616
NIpour à 100 % 4 0 06

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources