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Transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
2 juin 2026, XVIIe législature
Promulgation
11 juin 2026
Thèmes (Sénat)
Travail, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 2 juin 2026 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 2 juin 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 1er avril 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 236 pour, 39 contre scrutin n° 221
  2. 16 avril 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire rejeté — 77 pour, 32 contre scrutin n° 6283
  3. 18 mai 2026 Sénat 2e lecture vote nominatif adopté avec modifications — 243 pour, 34 contre scrutin n° 270
  4. 2 juin 2026 Assemblée 2e lecture vote nominatif solennel adopté sans modification — 353 pour, 114 contre scrutin n° 7260
  5. 11 juin 2026 Promulgation de la loi n° 2026-470

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 2 juin 2026 — scrutin n° 7260 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, ECOS et GDR ; abstention : SOC.

353 voix pour, 114 contre, 37 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 353 EPRDEMHORDRRN majorité requise : 234
Contre 114 LFI-NFP
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 63 071
SOCabstention à 66 % 1 18 3768
ECOScontre à 100 % 0 14 038
GDRcontre à 100 % 0 17 017
EPRpour à 100 % 87 0 091
DEMpour à 100 % 33 0 037
HORpour à 100 % 30 0 034
DRpour à 100 % 44 0 048
RNpour à 100 % 115 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 14 0 017
LIOTpour à 90 % 19 2 023
NIpour à 100 % 10 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 18 mai 2026 — scrutin n° 270 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT, RDPI, LR, RDSE et NI ; contre : CRCE-K et GEST ; abstention : SER.

243 voix pour, 34 contre, 68 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 243 UCLIRTRDPILR majorité requise : 139
Contre 34 CRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6565
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % décisif129 0 0131
RDSEpour à 81 % 13 0 316
NIpour à 100 % 3 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources