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Qui fait la loi ?

Loi de finances de fin de gestion pour 2025

Type
Loi de finances
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
3 décembre 2025, XVIIe législature
Promulgation
8 décembre 2025
Thèmes (Sénat)
Budget, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 3 décembre 2025 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 2 décembre 2025 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 18 novembre 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire rejeté — 107 pour, 145 contre scrutin n° 3936
  2. 25 novembre 2025 Accord en commission mixte paritaire
  3. 25 novembre 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 227 pour, 104 contre scrutin n° 56
  4. 26 novembre 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  5. 2 décembre 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 217 pour, 213 contre scrutin n° 4442
  6. 3 décembre 2025 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 239 pour, 37 contre scrutin n° 72
  7. 8 décembre 2025 Promulgation de la loi n° 2025-1173

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 2 décembre 2025 — scrutin n° 4442 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, GDR, RN et UDDPLR ; abstention : SOC et ECOS.

217 voix pour, 213 contre, 84 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 217 EPRDEMHORDRLIOT majorité requise : 216
Contre 213 LFI-NFPGDRRN
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 67 071
SOCabstention à 97 % décisif par son abstention1 1 5969
ECOSabstention à 87 % décisif par son abstention0 3 2038
GDRcontre à 100 % 0 15 017
EPRpour à 100 % décisif82 0 091
DEMpour à 100 % décisif35 0 036
HORpour à 100 % décisif32 0 034
DRpour à 96 % décisif43 0 249
RNcontre à 100 % 0 118 0123
UDDPLRcontre à 100 % 0 8 016
LIOTpour à 86 % décisif18 0 322
NIpour à 86 % décisif6 1 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 3 décembre 2025 — scrutin n° 72 sur le site du Sénat

Pour : UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE ; contre : CRCE-K, GEST et NI ; abstention : SER.

239 voix pour, 37 contre, 69 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 239 UCLIRTRDPILR majorité requise : 139
Contre 37 CRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6565
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % décisif129 0 0130
RDSEpour à 76 % 13 0 417
NIcontre à 100 % 0 3 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources