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Qui fait la loi ?

Loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
20 février 2025, XVIIe législature
Promulgation
24 mars 2025
Thèmes (Sénat)
Agriculture et pêche, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 20 février 2025 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 20 février 2025 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 28 mai 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 272 pour, 232 contre scrutin n° 3966
  2. 18 février 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 18 février 2025 Accord en commission mixte paritaire
  4. 18 février 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 218 pour, 107 contre scrutin n° 196
  5. 20 février 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 369 pour, 160 contre scrutin n° 844
  6. 24 février 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  7. 20 mars 2025 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  8. 24 mars 2025 Promulgation de la loi n° 2025-268

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 19 février 2025 — scrutin n° 844 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR.

369 voix pour, 160 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 369 EPRDEMHORDRRN majorité requise : 265
Contre 160 LFI-NFPSOCECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 68 071
SOCcontre à 98 % 1 48 066
ECOScontre à 100 % 0 32 038
GDRcontre à 100 % 0 12 017
EPRpour à 100 % 91 0 094
DEMpour à 100 % 34 0 036
HORpour à 100 % 33 0 033
DRpour à 100 % 44 0 047
RNpour à 100 % décisif121 0 0124
UDRpour à 100 % 16 0 016
LIOTpour à 91 % 20 0 223
NIpour à 100 % 9 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 18 février 2025 — scrutin n° 196 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et NI ; contre : SER, CRCE-K et GEST ; abstention : RDSE.

218 voix pour, 107 contre, 13 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 218 UCRDPILIRTLR majorité requise : 163
Contre 107 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 63 065
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 96 % 54 0 259
RDPIpour à 94 % 17 1 019
LIRTpour à 100 % 18 0 019
LRpour à 98 % décisif124 0 2131
RDSEabstention à 53 % 1 7 917
NIpour à 100 % 4 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources