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Qui fait la loi ?

Renforcer la sécurité des professionnels de santé

Loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
25 juin 2025, XVIIe législature
Promulgation
9 juillet 2025
Thèmes (Sénat)
Travail, Police et sécurité, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 25 juin 2025 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 25 juin 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 14 mars 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 81 pour, 0 contre scrutin n° 3512
  2. 13 mai 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 308 pour, 0 contre scrutin n° 271
  3. 14 mai 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 20 mai 2025 Accord en commission mixte paritaire
  5. 18 juin 2025 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 25 juin 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 135 pour, 27 contre scrutin n° 2685
  7. 9 juillet 2025 Promulgation de la loi n° 2025-623

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 25 juin 2025 — scrutin n° 2685 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP ; abstention : SOC, ECOS et GDR.

135 voix pour, 27 contre, 23 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 135 EPRDEMHORDRRN majorité requise : 82
Contre 27 LFI-NFP
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 27 071
SOCabstention à 75 % 3 0 966
ECOSabstention à 100 % 0 0 1338
GDRabstention à 100 % 0 0 117
EPRpour à 100 % 25 0 093
DEMpour à 100 % 9 0 036
HORpour à 100 % 18 0 034
DRpour à 100 % 9 0 049
RNpour à 100 % décisif59 0 0123
UDRpour à 100 % 6 0 016
LIOTpour à 100 % 2 0 023
NIpour à 100 % 4 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources