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Qui fait la loi ?

Habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
15 juin 2026, XVIIe législature
Promulgation
30 juin 2026
Thèmes (Sénat)
Énergie, Outre-mer
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 juin 2026 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 15 juin 2026 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 31 mars 2026 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 15 juin 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 35 pour, 0 contre scrutin n° 7401
  3. 30 juin 2026 Promulgation de la loi n° 2026-574

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 15 juin 2026 — scrutin n° 7401 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, DR, UDDPLR et LIOT ; abstention : RN.

35 voix pour, 0 contre, 5 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 35 LFI-NFPSOCECOSGDREPRDEMDR majorité requise : 18
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 7 0 071
SOCpour à 100 % 4 0 068
ECOSpour à 100 % 3 0 038
GDRpour à 100 % 4 0 017
EPRpour à 100 % 7 0 091
DEMpour à 100 % 4 0 037
HORabsent 0 0 035
DRpour à 100 % 3 0 048
RNabstention à 100 % 0 0 5122
UDDPLRpour à 100 % 1 0 017
LIOTpour à 100 % 2 0 023
NIabsent 0 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources