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Qui fait la loi ?

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
3 avril 2025, XVIIe législature
Promulgation
30 avril 2025
Thèmes (Sénat)
Transports, Environnement, Questions sociales et santé, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 3 avril 2025 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 2 avril 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 17 février 2025 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 10 mars 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 11 mars 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 31 mars 2025 Accord en commission mixte paritaire
  5. 2 avril 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 63 pour, 42 contre scrutin n° 1203
  6. 3 avril 2025 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 223 pour, 16 contre scrutin n° 249
  7. 8 avril 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 29 avril 2025 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 30 avril 2025 Promulgation de la loi n° 2025-391

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 2 avril 2025 — scrutin n° 1203 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP, ECOS et GDR ; abstention : SOC, RN et UDR.

63 voix pour, 42 contre, 54 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 63 EPRDEMHORDRLIOT majorité requise : 53
Contre 42 LFI-NFPECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 24 071
SOCabstention à 100 % 0 0 1266
ECOScontre à 100 % 0 15 038
GDRcontre à 100 % 0 3 017
EPRpour à 100 % décisif29 0 094
DEMpour à 100 % 6 0 036
HORpour à 100 % décisif14 0 033
DRpour à 100 % 8 0 047
RNabstention à 100 % décisif par son abstention0 0 37123
UDRabstention à 100 % 0 0 416
LIOTpour à 100 % 4 0 023
NIpour à 67 % 2 0 111

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 3 avril 2025 — scrutin n° 249 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LR et RDSE ; contre : GEST ; abstention : SER et CRCE-K.

223 voix pour, 16 contre, 83 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 223 UCRDPILRRDSE majorité requise : 120
Contre 16 GEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6565
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1818
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 58 0 059
LIRTabsent 0 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % décisif129 0 0130
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources