Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
4 juin 2025, XVIIe législature
Promulgation
18 juillet 2025
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Justice, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 4 juin 2025 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 4 juin 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 20 mars 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 4 juin 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 109 pour, 60 contre scrutin n° 2244
  3. 18 juin 2025 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  4. 17 juillet 2025 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  5. 18 juillet 2025 Promulgation de la loi n° 2025-658

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 4 juin 2025 — scrutin n° 2244 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN et UDR ; contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR et LIOT.

109 voix pour, 60 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 109 EPRHORRN majorité requise : 85
Contre 60 LFI-NFPSOCECOS
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 26 071
SOCcontre à 90 % 0 18 266
ECOScontre à 100 % 0 12 038
GDRcontre à 100 % 0 2 017
EPRpour à 100 % décisif29 0 094
DEMpour à 100 % 5 0 036
HORpour à 100 % 13 0 033
DRpour à 100 % 5 0 049
RNpour à 100 % décisif53 0 0123
UDRpour à 100 % 4 0 016
LIOTcontre à 100 % 0 2 023
NIabsent 0 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources