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Qui fait la loi ?

Transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
15 octobre 2025, XVIIe législature
Promulgation
24 octobre 2025
Thèmes (Sénat)
Travail, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 octobre 2025 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 15 octobre 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 4 juin 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 3 juillet 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 57 pour, 9 contre scrutin n° 2935
  3. 4 juillet 2025 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 8 juillet 2025 Accord en commission mixte paritaire
  5. 10 juillet 2025 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 307 pour, 0 contre scrutin n° 353
  6. 15 octobre 2025 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 143 pour, 25 contre scrutin n° 3055
  7. 24 octobre 2025 Promulgation de la loi n° 2025-989

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 15 octobre 2025 — scrutin n° 3055 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; contre : LFI-NFP ; abstention : ECOS et GDR.

143 voix pour, 25 contre, 8 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 143 SOCEPRHORDRRN majorité requise : 85
Contre 25 LFI-NFP
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPcontre à 100 % 0 25 071
SOCpour à 100 % 10 0 069
ECOSabstention à 100 % 0 0 538
GDRabstention à 100 % 0 0 317
EPRpour à 100 % 31 0 092
DEMpour à 100 % 8 0 036
HORpour à 100 % 15 0 034
DRpour à 100 % 11 0 050
RNpour à 100 % décisif61 0 0123
UDDPLRpour à 100 % 1 0 016
LIOTpour à 100 % 2 0 022
NIpour à 100 % 4 0 09

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 10 juillet 2025 — scrutin n° 353 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE ; abstention : CRCE-K et GEST.

307 voix pour, 0 contre, 34 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 307 SERUCLIRTLR majorité requise : 154
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 65 0 065
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1818
GESTabstention à 100 % 0 0 1616
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIpour à 100 % 18 0 019
LRpour à 100 % 129 0 0130
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources