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Qui fait la loi ?

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
2 juin 2026, XVIIe législature
Promulgation
12 juin 2026
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 2 juin 2026 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 2 juin 2026 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 29 février 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 100 pour, 1 contre scrutin n° 3382
  2. 12 juin 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 318 pour, 1 contre scrutin n° 318
  3. 2 juin 2026 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 236 pour, 0 contre scrutin n° 7261
  4. 12 juin 2026 Promulgation de la loi n° 2026-491

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 2 juin 2026 — scrutin n° 7261 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI.

236 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 236 LFI-NFPSOCECOSEPRDRRN majorité requise : 119
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 51 0 071
SOCpour à 100 % 36 0 068
ECOSpour à 100 % 18 0 038
GDRpour à 100 % 11 0 017
EPRpour à 100 % 22 0 091
DEMpour à 100 % 12 0 037
HORpour à 100 % 10 0 034
DRpour à 100 % 16 0 048
RNpour à 100 % 45 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 1 0 017
LIOTpour à 100 % 8 0 023
NIpour à 100 % 6 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 12 juin 2025 — scrutin n° 318 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, LIRT, LR et RDSE ; abstention : RDPI.

318 voix pour, 1 contre, 22 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 318 SERUCLIRTLR majorité requise : 160
Contre 1
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 065
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 97 % 57 0 259
LIRTpour à 100 % 19 0 020
RDPIabstention à 100 % 0 0 1919
LRpour à 98 % 127 1 1130
RDSEpour à 100 % 17 0 017
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources