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Qui fait la loi ?

Assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

Loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
12 octobre 2026, XVIIe législature
Promulgation
21 octobre 2026
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 12 octobre 2026 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 12 octobre 2026 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 28 mai 2026 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 342 pour, 0 contre scrutin n° 276
  2. 12 octobre 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 53 pour, 0 contre scrutin n° 8694
  3. 21 octobre 2026 Promulgation de la loi n° 2026-975

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 12 octobre 2026 — scrutin n° 8694 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOS, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR et LIOT.

53 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 53 SOCEPRRNUDDPLR majorité requise : 27
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPabsent 0 0 070
SOCpour à 100 % 8 0 068
ECOSpour à 100 % 3 0 038
GDRabsent 0 0 017
EPRpour à 100 % 10 0 090
DEMpour à 100 % 2 0 037
HORpour à 100 % 2 0 035
DRpour à 100 % 2 0 047
RNpour à 100 % 20 0 0121
UDDPLRpour à 100 % 4 0 017
LIOTpour à 100 % 2 0 023
NIabsent 0 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 28 mai 2026 — scrutin n° 276 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, LIRT, RDPI, LR et RDSE.

342 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 342 SERUCLR majorité requise : 172
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 065
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 59 0 059
LIRTpour à 100 % 20 0 020
RDPIpour à 100 % 19 0 019
LRpour à 100 % 130 0 0131
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources