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Qui fait la loi ?

Étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
28 mai 2026, XVIIe législature
Promulgation
4 juin 2026
Thèmes (Sénat)
Budget, Questions sociales et santé, Collectivités territoriales
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 28 mai 2026 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 28 mai 2026 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 9 avril 2026 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 28 mai 2026 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 121 pour, 0 contre scrutin n° 7004
  3. 4 juin 2026 Promulgation de la loi n° 2026-442

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 28 mai 2026 — scrutin n° 7004 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI.

121 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 121 LFI-NFPSOCEPRRNLIOT majorité requise : 61
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 22 0 071
SOCpour à 100 % 8 0 068
ECOSpour à 100 % 5 0 038
GDRpour à 100 % 4 0 017
EPRpour à 100 % 14 0 091
DEMpour à 100 % 2 0 037
HORpour à 100 % 6 0 034
DRpour à 100 % 2 0 048
RNpour à 100 % 35 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 4 0 017
LIOTpour à 100 % 17 0 023
NIpour à 100 % 2 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources