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Qui fait la loi ?

Loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
5 juin 2025, XVIIe législature
Promulgation
13 juin 2025
Thèmes (Sénat)
Outre-mer, Logement et urbanisme, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 5 juin 2025 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 5 juin 2025 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 5 mars 2025 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 5 juin 2025 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 169 pour, 0 contre scrutin n° 2262
  3. 13 juin 2025 Promulgation de la loi n° 2025-534

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 5 juin 2025 — scrutin n° 2262 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, EPR, DEM, HOR, DR, RN, LIOT et NI ; abstention : UDR.

169 voix pour, 0 contre, 3 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 169 LFI-NFPSOCECOSGDREPRRN majorité requise : 85
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPpour à 100 % 33 0 071
SOCpour à 100 % 26 0 066
ECOSpour à 100 % 22 0 038
GDRpour à 100 % 17 0 017
EPRpour à 100 % 13 0 094
DEMpour à 100 % 8 0 036
HORpour à 100 % 7 0 033
DRpour à 100 % 2 0 049
RNpour à 100 % 39 0 0123
UDRabstention à 100 % 0 0 316
LIOTpour à 100 % 1 0 023
NIpour à 100 % 1 0 011

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources