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Qui fait la loi ?

Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
29 juin 2026, XVIIe législature
Promulgation
8 juillet 2026
Thèmes (Sénat)
Environnement, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 29 juin 2026 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 24 juin 2026 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 14 mars 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 146 pour, 0 contre scrutin n° 3508
  2. 10 juin 2025 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 337 pour, 1 contre scrutin n° 303
  3. 12 juin 2026 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 17 juin 2026 Accord en commission mixte paritaire
  5. 24 juin 2026 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 338 pour, 0 contre scrutin n° 7494
  6. 29 juin 2026 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 8 juillet 2026 Promulgation de la loi n° 2026-602

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 24 juin 2026 — scrutin n° 7494 sur le site de l’Assemblée

Pour : EPR, DEM, HOR, DR, RN, UDDPLR, LIOT et NI ; abstention : LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR.

338 voix pour, 0 contre, 151 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 338 EPRDEMHORDRRN majorité requise : 170
Contre 0
LFI-NFPSOCECOSEPRDEMHORDRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NFPabstention à 100 % 0 0 5071
SOCabstention à 100 % 0 0 5468
ECOSabstention à 100 % 0 0 3538
GDRabstention à 80 % 3 0 1217
EPRpour à 100 % 89 0 091
DEMpour à 100 % 32 0 037
HORpour à 100 % 33 0 035
DRpour à 100 % 44 0 048
RNpour à 100 % 98 0 0122
UDDPLRpour à 100 % 17 0 017
LIOTpour à 100 % 16 0 023
NIpour à 100 % 6 0 010

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources